CGU & CGV
Objet
Les présentes conditions générales de vente ( CGV ) et les Conditions Générales d’utilisation ( CGU )s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client et NADIAéLA Votre photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation & de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et NADIAéLA.
Définitions
Au sens des présentes Conditions générales d’utilisation & de vente , les termes suivants ont la signification ci-dessous.
1. La Photographe: NADIAéLA photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 82349277200012
2. Le Client: Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de NADIAéLA.
3. Commande: Toutes commandes de services ou de produits demandées par le Client à NADIAéLA.
4. Produit: Tous produits en vente par NADIAéLA, dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc.
5. Formule: Toutes formules choisies par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Site: Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : https://www.nadiaela.com
Nature des prestations
NADIAéLA propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques pour le secteur professionnel et/ou particulier.
NADIAéLA se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
Conditions de prise de vue
Style photographique
Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de NADIAéLA et sollicite ses services en toute connaissance.
Conditions particulières
Lors d’un reportage photographique d’évènement, NADIAéLA recommande au Client de prévenir ses invités de sa présence afin que le reportage soit réaliser dans les meilleurs conditions.
Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à NADIAéLA. En aucun cas NADIAéLA est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
NADIAéLA rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo puis publiée sur le site https://www.nadiaela.com à titre de communication pour son entreprise NADIAéLA Votre photographe.
Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, NADIAéLA recommande au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte, qui pourrait affecter la qualité de son travail.
Tout ce qui est possible sera engagé pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, y compris au lieu, la météo, l’éclairage, les restrictions de temps et à la volonté des sujets. Le Client accepte cependant que la qualité des photographies dépende en grande partie de ces conditions.
Retard
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.
Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si, malgré toutes ses précautions, la Photographe est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage sera ajusté.
Pour les reportages d’évènements, en cas de retard de la Photographe de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe s’engage à proposer un remboursement partiel d’au moins 10% du prix total convenu pour la formule choisie.
Modifications de la durée de la prise de vue
NADIAéLA se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat. Lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, NADIAéLA n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.
Report de date de la prise de vue
A la demande du Client, la Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.
Traitement et remise des images de la prise de vue
Les images prises par NADIAéLA lors de la prestation rentrent dans le process de l’éditing, retouche et recadrage puis mises aux formats haute définition et Jpeg mis à disposition pour le client.
Si NADIAéLA le propose, les images seront ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le Client recevra un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client pourra communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. NADIAéLA se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.
Les fichiers numériques sont copiés soit sur une clé USB, au format jpeg, soit envoyés par transfert numérique. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition (pour l’impression), un fichier en basse résolution (pour le partage en ligne).
Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.
Albums
La création des albums est réalisé par NADIAéLA. L‘impression papier est produite par un de ses fournisseurs. La Livraison se fait dans un délai de 4 à 8 semaines sauf exception annoncée en amont par NADIAéLA.
Tarifs
Photographie Sociales/Illustration pour les particuliers
Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.
Photographie pour les professionnels
Les prix de ventes sont indiqués en Euros et sont soumis à la TVA.
L’entreprise s’engage à déclarer sa partie à l’AGESSA, sécurité sociale des artistes-auteur, selon les modalités qui seront précisées lors de la commande par NADIAéLA.
La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment de l’année. En revanche les devis actés par le Client et NADIAéLA ne pourront être modifiés.
Règlement
NADIAéLA accepte les modes de règlement suivant :
- – par virement
- – en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés
Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.
NADIAéLA se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
1. Commande de prestation photographique
Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.
Un acompte de 30% doit être versé à NADIAéLA par le Client dans un délai maximum de 15 jours ouvrés suivant la date de la commande. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande.
Le Client s’engage à régler le solde en amont du reportage et/ou de la séance photographique. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie, clé USB, tirages, etc).
2. Commande de produit
Toutes commandes de produits supplémentaires aux fichiers fournis et aux albums dans le cadre de la formule seront à régler à NADIAéLA lors de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée et remboursé.
Si NADIAéLA le propose, la commande de ses produits pourra se faire directement à partir de la galerie client en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toute commande impliquera une obligation de paiement et vaudra pour acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
NADIAéLA se réservera le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part du portail de paiement en ligne ou en cas de non-paiement.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande sera alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée et remboursé.
Livraison de produits
Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums) ainsi que les produits additionnels commandés en concertation avec NADIAéLA.
Délais de livraison
Le reportage ou la séance photographique sera envoyé au Client par NADIAéLA sous format fichier numérique et en haute définition par courrier électronique dans un délai de 15 jours ouvrés après l’évènement sauf mention contraire au préalable.
Les albums sont livrés dans un délai de 4 à 8 semaines après le reportage ou la séance photographique et en fonction du format des albums qui seront réglés en amont.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.
Modes de livraison
La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale.
NADIAéLA accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 20km du lieu de travail de la Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à NADIAéLA au moment de la commande.
Responsabilités du Client
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à NADIAéLA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.
Bons cadeaux
Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les bons cadeaux sont livrés soit en main propre au Client, soit par voie postale.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois.
Droit de rétractation
Commande de séance photo ou reportage
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.
Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Commande de produits
Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué.
NADIAéLA se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées*. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant NADIAéLA de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère à NADIAéLA, son auteure, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de NADIAéLA Votre photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de NADIAéLA, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément NADIAéLA pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.
La mention du nom www.nadiaela.com doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de NADIAéLA. Le Client s’engage à être solidaire de NADIAéLA en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et NADIAéLA respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, NADIAéLA considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble
Dans tous les cas, NADIAéLA s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère homophobe, pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
Données personnelles
Vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de NADIAéLA les droits prévus par la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :
- Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un traitement par NADIAéLA ;
- Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par NADIAéLA ;
- Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part de NADIAéLA ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un traitement ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles ;
- Droit à la limitation : vous pouvez demander la suspension du traitement de vos Données Personnelles ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander à NADIAéLA de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer.
Lors du recueil de vos Données Personnelles, il vous est indiqué l’adresse mail votrephotographe@nadiaela.com à laquelle envoyer votre demande d’exercice de vos droits.
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. NADIAéLA s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Mentions légales
Date de la dernière révision: 06 juin 2020.